CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Dispositions générales

Sauf convention contraire écrite, toute affaire traitée avec notre société implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les clauses d’achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger.

Article 2 – Offres et engagements

Les offres faites par nos agents ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Il en est de même pour les commandes reçues de l’acheteur : elles ne seront considérées comme acceptées par notre société qu’après notre confirmation écrite. L’acceptation de vendeur pourra également résulter de la livraison des produits.

La durée de validité de nos offres est de 30 jours francs à partir de leur date d’établissement. L’acceptation de l’offre par le client pourra résulter du défaut d’observation écrites formulées avant la livraison et/ou de l’acceptation de la livraison des produits.

Nous ne sommes pas tenus de livrer des marchandises autres que celles provenant de nos exploitations.

Nos engagements cessent par suite de cas de force majeure notamment dans les cas suivants : les grandes ou basses eaux, les grands vents, les glaces, le brouillard, les accidents ou pannes survenus à notre matériel, les grèves totales ou partielles, tous obstacles à la production, à la circulation terrestre causant l’arrêt total ou partiel de nos exploitations, et d’une façon générale tout fait indépendant de notre volonté mettant obstacle à l’exécution de nos engagements

Article 3 – Livraisons – modalité et délais

La livraison des matériaux peut être effectuée :

1- Soit « départ sous centrale ».

Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au chargement des véhicules envoyées par le client.

Le nombre de tonnes ou mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux livrés, inscrits sur nos bons de livraison constituent la justification du type de matériaux livrés et de la quantité livrée et facturée

Aucune contestation du volume ou du tonnage, ainsi que des caractéristiques des matériaux, ne sera admises postérieurement à la livraison.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement du poids total en charge si le chauffeur du camion refuse de décharger l’excédent de poids.

2- Soit « livrés par nos soins sur chantier par camions »

Dans ce cas, la livraison des marchandises aura lieu au déchargement des véhicules sur le chantier du client.

La reconnaissance par le client de la marchandise en qualité qui correspond à ses besoins aura lieu dans le véhicule avant tout déchargement.

La vérification des quantités pourra s’effectuer sur le chantier en présence du transporteur.

Le nombre de tonnes ou de mètres cubes, ainsi que les caractéristiques des matériaux, inscrits sur nos bons de livraison lors du chargement du véhicule constituent la justification de la qualité et de la quantité de matériaux livrés et facturés. La quantité commandée et livrée sera automatiquement facturée même si le véhicule revient en centrale avec un reliquat de matériaux.

Aucune réclamation portant sur un vice des matériaux, sur la conformité à la commande, sur le cubage ou le tonnage accepté, ne sera admise postérieurement à la livraison.

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque, le lieu de déchargement, et de la quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison et être en possession de toutes les autorisations de police de voirie. A défaut, les matériaux, la mise à disposition du matériel et les services pourront être facturés.

Sur chaque chantier, une zone de lavage pour les camions toupies et pompes à béton doit être mise à disposition.

Nous déclinons toute responsabilités d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assuré et prise en charge par ce dernier, sous sa responsabilité.

En cas d’absence du client sur le lieu de déchargement, nous ne pourrons être tenus pour responsable si le déchargement est effectué à un endroit ne convenant pas au client.

Article 4 – Prix et facturation

Nos prix s’entendent hors impôts, droits ou taxes en vigueur et pour une zone de livraison de 30km autour de la centrale. Au-delà, une plus-value de transport sera appliquée selon les barèmes en vigueur.

Une plus-value de 35 euros par tranche de 30 minutes sera facturé si le temps passé sur chantier dépasse 30 minutes.

Pour toute commande annulée après 16h la veille de la livraison, celle-ci vous sera facturé.

Article 5 – Réclamations – garantie

Pour être recevables, les réclamations portant sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré, devront être formulées au moment de la livraison prévue par l’article 3 et confirmées par écrit dans les 48 heures.

Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la vente, de la conformité des produits qui lui sont proposés à l’usage qu’il veut en faire. Notre responsabilité ne saurait être engagée si le client nous commande un produit non adapté à cet usage.

Notre garantie est, de convention expresse, limitée au remboursement ou au remplacement des marchandises que nous aurions reconnues défectueuses ainsi que des frais occasionnés par la vente selon les termes de l’article 1646 du code civil.

Article 6 – Conditions de règlement – pénalités

Sauf convention écrite dérogeant aux présentes conditions, nos produits sont payables comptant à la commande et sans escompte.

En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa solvabilité et/ou de sa situation financière, de fixer un plafond d’encours et/ou de demander des garanties. Toute altération de la solvabilité et/ou toute dégradation de la situation financière du client pourra justifier et entrainer l’exigence d’un paiement comptant ou l’obtention de nouvelles garanties.

En cas de paiement à terme accepté par nos services, le règlement de nos factures ne saurait excéder le délai fixé aux termes de l’accord interprofessionnel dérogatoires l’article L441-6 du code de commerce relatif aux délais de paiement dans la filière des produits pour la construction – secteur du bâtiment et travaux publics, étendu par décret du ministre de l’économie.

En cas de dérogation au principe du paiement comptant, le défaut d’acceptation d’un effet de commerce ou de LCR dans le délai de 10 jours de son émission ou le défaut de paiement à l’échéance, nous autorise à suspendre les livraisons et rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, majorée d’un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans pour autant être inferieur à trois fois le taux d’intérêt légal et entraine, si bon nous semble, la résiliation du marché par simple lettre notifiant notre décision.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, à défaut de règlement dans les délais et à titre de clause pénale, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de 15% destinée à couvrir les frais de recouvrement avec un minimum de 500 euros.

Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque litige technique ou autre, d’un bon de livraison mal libellé ou non signé, d’une facture mal libellé ou d’un défaut de production de document administratif pour refuser de régler les factures à leur échéance.

Pour le cas où les client serait placé sous le régime de la procédure de « sauvegarde des entreprises » ou d’une procédure collective, les produits livrés et prestations exécutées seront, à compter du prononcé de la procédure, payables comptant à la commande.

Article 7 – Compensation

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

Article 8 – Contestations

Pour toutes contestations, les tribunaux de Nîmes sont seuls compétents quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Toute clause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d’effets acceptés par eux, ne pourra nous être opposée et paralyser la présente attribution de juridiction.